Quelles sont les démarches à suivre pour fermer une entreprise ? C’est une question que se posent de nombreux entrepreneurs en France. La fermeture d’une société est un processus complexe, qui peut être volontaire ou non. Dans cette fiche pratique, nous allons vous expliquer les différentes possibilités et les étapes à suivre pour fermer votre entreprise.
La fermeture volontaire d’une société
La fermeture volontaire d’une société est la décision prise par ses dirigeants de mettre fin à son activité et de la radier. La radiation de la société s’opère par une procédure de dissolution – liquidation. Dans le cas d’une radiation volontaire, la dissolution est dite amiable ou anticipée.
La dissolution entraîne la liquidation de la société, c’est-à-dire de la vente de ses actifs et de la répartition des bénéfices éventuels entre les associés.
La clôture d’une société est une décision radicale, puisqu’elle implique sa disparition juridique et définitive.
Une fois ces opérations effectuées, la société est dissoute et les associés sont libérés de toute responsabilité.
La fermeture amiable ou anticipée de la société n’est possible que si tous les associés sont d’accord sur la décision.
La fermeture forcée d’une société
La fermeture forcée d’une société est la décision prise par les autorités compétentes de mettre fin à son activité. Cette décision peut être prononcée pour diverses raisons :
- manquement aux obligations légales et réglementaires ;
- faillite ;
- liquidation judiciaire
- fermeture administrative.
Dans le cas d’une fermeture forcée et définitive, la société est dissoute et liquidée.
Dans d’autres cas, notamment pour une formalité non réalisée la radiation peut être temporaire et il est encore possible de « déradier » la société.
Si votre entreprise fait l’objet d’une radiation d’office pour un tel motif, vous pouvez lever cette sanction en régularisation la situation de la société auprès du greffe.
La fermeture temporaire
La mise en sommeil d’une société est une procédure permettant de suspendre temporairement son activité.
Elle peut être mise en place pour diverses raisons : difficultés financières, manque de demande, etc.
La mise en sommeil permet ainsi de maintenir l’entreprise en vie et de faciliter la reprise d’activité à un moment plus propice. Elle présente donc un avantage certain pour les entrepreneurs dans le cadre d’une situation difficile.
Il convient toutefois de noter que la mise en sommeil n’est pas une solution définitive et que les difficultés rencontrées par l’entreprise doivent être résolues afin que celle-ci puisse reprendre son activité de façon durable.
La non dissolution
La poursuite d’activité malgré perte est une situation juridique dans laquelle une société décide de poursuivre son activité nonobstant les pertes qu’elle encourt.
Elle peut ainsi continuer son exploitation en dépit des difficultés financières qu’elle rencontre et des créanciers qui ne sont pas satisfaits. La poursuite d’activité malgré perte est souvent considérée comme une façon de sauver l’entreprise en essayant de redresser la situation financière.
Cependant, il existe certaines conditions attachées à son utilisation, notamment le fait que les actionnaires doivent donner leur accord à la poursuite des activités et que les créanciers doivent être informés de la situation.