Formalités de transfert de siège social

Une société peut être amenée à transférer son siège social, pour des raisons de proximité, d’extension, etc. Ce changement d'adresse implique une modification des statuts et exige certaines formalités. Celles-ci peuvent varier si la nouvelle adresse dépend, ou non, du même greffe de tribunal de commerce que l’ancienne.

Décision

De manière générale, la décision de transfert de siège se fait lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Cependant il existe des exceptions:

  • Si le transfert se fait à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
  • Le gérant d’une SARL peut prendre la décision de transférer le siège de la société, à condition que cela reste sur le même département, ou un département limitrophe, et que la décision soit ratifié par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
  • De même pour le conseil d’administration d’une SA, qui devra faire valider cette décision par la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire.
  • Quant aux SAS, ce sont les statuts qui définissent l’organe compétent

Domiciliation

Le transfert de siège social implique que vous ayez trouvé une nouvelle domiciliation pour la société. Quelque soit le type de domiciliation, il est important d’avoir un acte ou tout autre document pouvant être recevable par le greffe pour effectuer vos formalités.

Annonces légales

Il existe deux cas de figure:

Soit le siège social est transféré dans le même département, et une seule publication suffit.

Soit le siège social est transféré dans un nouveau département, et il est nécessaire d'en notifier les deux départements.

Dépôt du dossier et listes des pièces

Le dépôt du dossier doit être fait au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du ressort du siège social.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes:

  • Un exemplaire de l’acte de décision certifié conforme par le représentant légal.
  • Une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme aux originaux par le représentant légal.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale publiée dans un journal habilité. Cette dernière comprend le texte de l’annonce, le nom du journal habilité et la date de parution. Si votre transfert requiert deux annonces légales, joindre les deux attestations.
  • Remplir un imprimé cerfa M2 relatif aux modifications de société au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Le justificatif concernant l’occupation du nouveau lieu du siège social.
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les transferts hors ressort (transferts de siège social qui entraînent l'enregistrement dans un nouveau RCS).
  • Un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même l’imprimé M2

A savoir que pour un transfert hors ressort, Les formalités de radiation auprès de l’ancien Greffe sont effectuées par le Greffe compétent pour le nouveau siège social