Comment choisir la forme juridique de son entreprise : SAS ou SARL ?
Choisir le bon statut juridique pour sa société mérite de s’y pencher en détail pour tout entrepreneur. Il n’existe pas de solution idéale unique. Tout dépend du projet, des objectifs et de l’évolution de l’entreprise. Voici un comparatif afin d’effectuer un choix entre SAS ou SARL. Passons en revue le régime fiscal, les couvertures sociales ainsi que la gestion et le fonctionnement de chaque type de société.
Fonctionnement, gestion et évolution des sociétés SAS et SARL
Avant de choisir sa forme de société, nous recommandons d’établir un tableau comparatif point par point. Vous disposerez alors d’une vision globale des avantages et inconvénients au regard de vos objectifs. Commençons par détailler le mode de fonctionnement de la SARL et de la SAS.
Définition et responsabilité en SARL et en SAS
La SAS signifie « société par actions simplifiée » alors que la SARL est une société à responsabilité limitée. Les deux sont des sociétés commerciales dont la responsabilité est réduite aux apports. Toutefois, la SAS présente plus de souplesse dans son mode de fonctionnement.
Le capital exigé par la loi pour constituer une SARL ou une SAS est identique. Un euro suffit. Il n’existe finalement pas de minimum pour la création de ce type d’entreprise. La libération du capital social doit atteindre au moins 50 % en SAS contre 20 % en SARL dès la création de la société. En SARL, les titres s’appellent des parts sociales. En SAS, ce sont des actions.
La SARL peut comprendre de 1 à 100 associés. La création d’une SAS peut s’effectuer aussi avec un seul actionnaire. Toutefois, cette forme juridique ne présente aucune limite maximale. En cas d’associé unique, il s’agit en fait d’une société unipersonnelle, donc une EURL ou une SASU.
Rédaction des statuts : différence entre SARL et SAS
La loi impose aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) de nombreuses clauses statutaires conformément au Code de commerce. La SAS autorise à plus de souplesse que la SARL. Sur le plan des activités, il n’existe toutefois pas de différence entre SAS et SARL. Ce n’est donc pas un critère de choix.
Évolution de l'entreprise et besoin de transformation de la SARL ou SAS
C’est souvent dans la vie de l’entreprise que les différences apparaissent entre ces deux formes juridiques. Bien sûr, vous pouvez transformer une SARL en SAS ou une SAS en SARL. Sachez que la SARL peut toutefois montrer ses limites selon les projets.
Pour une start-up à la croissance rapide et qui lève des fonds, le choix s’oriente souvent vers un statut SAS. Ainsi cette jeune pousse innovante n’est pas limitée par le nombre d’associés par exemple. Quant à la SARL, c’est une formule qui convient plus particulièrement aux entreprises de type familial. Il existe d’ailleurs un régime appelé la SARL de famille.
SAS ou SARL : régime fiscal
Ces 2 formes de sociétés, SAS et SARL, présentent peu de différences sur le plan de l’imposition des bénéfices comme des dividendes.
Imposition des revenus en SAS ou SARL
En théorie, les résultats fiscaux de ces deux types d’entreprise, SARL et SAS, sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il existe 2 cas particuliers :
- les SARL de famille dont l’activité est industrielle, artisanale ou commerciale sont autorisées à opter pour l’impôt sur le revenu (IR), soit le régime des sociétés de personnes ;
- les autres SARL et les SAS peuvent opter, temporairement et sous conditions, pour l’imposition à l’IR entre les mains des associés.
Imposition des dividendes : différence entre SAS et SARL
La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit Flat Tax début 2018 a mis fin à la différence d’imposition des dividendes selon le régime juridique de la société. Le taux total de l’impôt s’élève à 30 %. Il comprend les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Toutefois, les associés ont le droit d’opter pour l’impôt calculé au barème progressif de l’IR.
L’une des différences majeures entre les SAS et les SARL réside dans le statut et la couverture sociale des membres de la direction. Examinons chaque situation, celle du gérant de SARL minoritaire ou majoritaire, celle des dirigeants de SAS ainsi que le statut de conjoint collaborateur en SARL.
C'est probablement sur le plan du statut social des dirigeants qu'il existe le plus de différences entre les sociétés anonymes à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées.
Qu’il s’agisse du président ou des autres dirigeants d’une SAS, tous sont affiliés au régime des salariés et donc à la sécurité sociale. Leur niveau de protection avoisine ainsi celui d’un salarié, y compris pour la retraite, à l’exception du chômage pour lequel ces dirigeants ne versent pas de cotisations.
Dans une société à responsabilité limitée, le niveau de couverture sociale varie selon la position du gérant au regard du nombre de parts qu’il détient dans le capital. S’il est majoritaire, même sans rémunération, il dépend de la SSI, la Sécurité sociale des indépendants. Avec ce régime, ses cotisations sont inférieures à celles des salariés. Sa couverture aussi s’avère moindre, notamment pour la retraite.
Dans le cas contraire, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est affilié à la Sécurité sociale. C’est donc un assimilé salarié. Ce régime s’applique toutefois uniquement s’il perçoit une rémunération.
Statut de conjoint collaborateur en SARL
Les gérants majoritaires de SARL peuvent accueillir dans la société l’époux ou épouse ainsi qu’un partenaire de PACS, sans le rémunérer. Ces derniers bénéficient alors d’une couverture sociale identique à celle des gérants. C’est le statut de conjoint collaborateur. Ce régime n’existe pas en SAS. Il ne doit pas se confondre avec le statut de conjoint associé, autorisé, lui, tant en SAS qu’en SARL.
Pour choisir sa forme de société, SAS ou SARL, il est capital, à la création de l’entreprise, de passer en revue tant le fonctionnement juridique, fiscal que social. Prenez le temps aussi d’examiner les statuts. Veillez aux règles de gestion pour le gérant ou le président notamment. Essayez de vous projeter en tant que dirigeant sur l’évolution probable de votre entreprise. Rassurez-vous, le choix n’est pas irrévocable. Personne n’est contraint de conserver sa société à vie sans la transformer.