Entrepreneurs étrangers : Comment créer votre entreprise en France ?
En tant qu’étranger, il est possible de créer sa société en France, sous certaines conditions. Les règles diffèrent que vous soyez citoyen d’un Etat européen ou non. Selon le projet envisagé, un titre de séjour spécifique peut être exigé et certaines conditions doivent être remplies. Il existe aussi quelques exceptions selon la nationalité du créateur d’entreprise.
Conditions générales pour la création d'entreprise par des étrangers en France
Pour entreprendre en France, les entrepreneurs étrangers doivent naviguer à travers un ensemble spécifique de règles et de conditions.
Citoyens d'un Etat européen et non-européen
Les entrepreneurs d’un Etat membre de l’UE, de l'Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse sont libres d'exercer une activité professionnelle, salariée ou non, sur le territoire français.
- Espace Economique Européen = En plus des Etats membres de l’UE, il faut compter la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.
- Depuis le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques n’ont plus cette liberté et sont dorénavant dans l’obligation de faire la demande d’une carte de séjour.
Pour les ressortissants d'un pays tiers, il est obligatoire de faire la demande d’un titre de séjour pour toute création d'une entreprise en France ou pour devenir résident.
Titres de séjours spécifiques pour les entrepreneurs
Pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise en France, il existe différents titres de séjour en fonction de leur situation personnelle et de leur projet d'entreprise. Ces titres de séjour spécifiques visent à faciliter l'installation et le développement d'activités économiques par des non-résidents.
Parmi eux, le passeport talent "Créateur d’entreprise" est destiné aux porteurs de projets innovants ou économiquement viables. Les entrepreneurs doivent prouver la solidité de leur projet et, selon les cas, une expérience professionnelle pertinente ou un investissement significatif dans leur entreprise.
D'autres options incluent le titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale", adapté à ceux qui envisagent une activité indépendante ou la création d'une entreprise dans des domaines spécifiques.
Ces titres offrent généralement une durée de validité de plusieurs années et sont renouvelables, sous réserve de remplir les conditions de maintien de l'activité économique en France.
Les différents titres de séjour pour créer une entreprise en France
Ce titre de séjour s’adresse aux personnes ayant le projet de devenir mandataire social ou représentant légal d’une société établie en France. Il a une durée allant jusqu’à 4 ans et est renouvelable.
Le demandeur peut être amené à produire des documents justifiant une ancienneté de 3 mois dans un établissement ou société du même groupe, ainsi que d’une rémunération équivalente à 3 fois le SMIC.
Passeport talent « Créateur d’entreprise »
Toute personne étrangère porteur d'un projet de création d'entreprise viable et sérieux, et souhaitant s'installer en France, a le droit de demander un passeport talent « Créateur d’entreprise ». Elle devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans ou d’un master (ou diplôme équivalent). Un investissement d’au moins 30 000€ dans ce projet ainsi que des ressources suffisantes seront aussi nécessaires à la validité de la demande.
Ce titre de séjour, renouvelable, a une validité allant jusqu’à 4 ans.
Passeport talent : Porteur de projet innovant
Ce titre de séjour est spécifique à la création d'entreprises innovantes sur le territoire français. En tant que créateur de start-up étranger, il est possible de jouir d'un certain nombre de dispositifs, notamment le French Tech Visa for Founders et ainsi intégrer des incubateurs et accélérateurs d’entreprises.
Son obtention nécessite l’existence d’un projet innovant et la reconnaissance par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.), en plus des conditions relatives au Passeport talent « Créateur d’entreprise ».
Il a aussi une durée de validité maximale de 4 ans, renouvelable.
Carte de séjour temporaire « Entrepreneur / Profession libérale »
Un entrepreneur étranger souhaitant exercer une activité professionnelle en lien avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique sur le territoire français, peut faire la demande pour cette carte de séjour. Cette activité doit être économiquement viable et doit permettre une rémunération au moins égale au SMIC.
C’est un titre de séjour temporaire, il a une durée de validité limitée à 1 an, mais peut être renouvelable.
Un certificat de résidence « Profession non salariée » pour les Algériens
En ce qui concerne les entrepreneurs algériens, ils bénéficient d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie.
Cela leur permet d’obtenir un certificat de résidence « Profession non salariée » et d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France. Afin d’en faire la demande, il faut préalablement obtenir un visa de long séjour « Profession non salariée » auprès des autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence.
Ce visa de 3 mois permet de commencer à exercer une activité en France pour ensuite obtenir le certificat de résidence. Les démarches doivent être faites dans les 2 mois qui suivent l’arrivée en France.
Ce titre de séjour, délivré pour an, est renouvelable sous conditions.
Passeport talent « Investisseur économique »
Ce titre de séjour est conçu pour les investisseurs étrangers tiers à l’UE, l’EEE et la Suisse souhaitant prendre part à un projet sur le territoire français et s’y installer.
L’investissement doit être direct (en capital, bénéfices réinvestis, etc.) et représenter au moins 300 000€ en immobilisations. L’investisseur doit aussi s’engager à créer et sauvegarder les emplois dans les 4 années qui suivent.
Un étranger peut toutefois entrer au capital d’une société française sans avoir à demander un titre de séjour, s’il ne souhaite pas s’établir en France et s’il n’envisage pas d’en être le représentant légal.
Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour les étrangers qui envisagent un séjour inférieur à 1 an, il existe le VLS-TS. Il dispense son détenteur d’une carte de séjour pour sa première année sur le territoire français.
Il peut porter différentes mentions, et propose, parmi d’autres, les mêmes droits que les titres de séjour précédemment cités :
- Passeport Talent
- Investisseur économique
- Mandataire Social
- Créateur d’entreprise
- Porteur de projet innovant
Sa durée maximale est de 12 mois. A ce terme, les étrangers voulant prolonger leur séjour pourront faire une demande de titre adapté à leur situation.
A savoir que les demandeurs algériens n’ont pas accès à ce type de visa.
Formalités administratives pour la création d'entreprise
Le déroulement des formalités administratives pour un demandeur peut être fastidieux, il y a de nombreuses étapes à suivre et de justificatifs à fournir.
Avant votre arrivée en France
Il est donc judicieux de bien préparer le projet en amont afin de définir le titre de séjour qui convient à la situation. Pour commencer les démarches, il est préférable de s’adresser directement auprès de l'ambassade ou du consulat de France du pays de résidence du demandeur. Les demandes de visa peuvent aussi être enclenchées en ligne sur France Visa
Après votre arrivée en France
Une fois en France, les entrepreneurs étrangers doivent encore accomplir plusieurs étapes administratives pour finaliser la création de leur entreprise. La première démarche consiste à valider votre visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) si cela est requis par votre situation.
Durant cette période, il est également essentiel de procéder à l'immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, selon la nature de votre activité. Cette étape formalise l'existence légale de votre entreprise en France et vous permet d'obtenir un numéro SIREN, indispensable pour vos futures démarches administratives et fiscales.
Il vous faudra également ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social de votre entreprise, une exigence pour la plupart des structures juridiques. Ce compte séparé facilitera la gestion financière de votre entreprise et la distinction entre vos finances personnelles et celles de votre activité professionnelle.
Publication d'annonces légales : Une étape clé
Il est également crucial de prendre en compte les obligations légales relatives à la publication d'annonces légales.
Importance des annonces légales dans le processus de création
Cette étape, indispensable lors de la constitution, mais aussi lors de modifications statutaires ou de dissolution de l'entreprise, assure la transparence et informe le public de l'évolution juridique de votre société.
Elle sert non seulement à informer le public et les potentiels partenaires commerciaux de l'existence de votre entreprise, mais elle répond également à une obligation légale strictement encadrée par la loi.
Démarches pour la publication d'une annonce légale
La publication doit être effectuée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de l'entreprise.
Afin de garantir la transparence, l'annonce légale de création de société contient les informations essentielles sur l'entreprises créée :
- la dénomination sociale;
- la forme juridique;
- le montant du capital;
- l'adresse du siège social;
- les noms des dirigeants.
Pour rédiger et publier cette annonce, il est conseillé de s'appuyer sur des modèles adaptés aux différentes formes juridiques d'entreprises. Ces derniers simplifient la démarche et permettent de s'assurer de sa conformité.
Enfin, une fois publiée, le journal vous fournira une attestation de parution. Ce document est indispensable pour compléter le dossier d'immatriculation de votre société au RCS ou au répertoire des métiers, selon l'activité exercée.