SAS – SASU – Le guide des formes juridiques

La SAS, tout comme la SARL, nécessite deux associés minimum. Dans le cas d’une SASU (SAS unipersonnelle) elle ne peut être constituée que d’un unique associé. Elle est aujourd’hui la forme juridique préférée des PME comme des sociétés de holdings car elle offre une grande souplesse dans son fonctionnement.

Capital

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, appliquée au 1er Janvier 2009, il n’y a plus de capital social minimal. Le capital social est fixé librement par les associés dans les statuts. Le capital est divisé en actions réparties entre associés selon leurs apports.

La SAS peut également opter pour un capital variable. Dans ce cas, les statuts définiront la variabilité du capital (Capital minimal, Initial, Maximal).

Il peut être composé d’apports en numéraire et/ou en nature.

La part d’apport en numéraire doit être libéré à hauteur de 50% à la constitution, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans.

Les apports en nature devront être évalués par un commissaire aux apports, désigné par le Tribunal de commerce à la demande des associés.

La loi de modernisation de l’économie a vu autoriser les apports en industrie.

Bien que ces derniers n’entrent pas dans la constitution du capital, ils donnent droit à l’attribution d’actions liées à la personne. Ces actions pourront être, à terme, évaluées par un commissaire aux apports.

Objet social

La SAS est une société soumise au droit commercial, elle doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, que son objet soit civil, commercial ou libéral.

Il y a des conditions à remplir pour exercer certaines activités qui sont réglementées.

Associés et dirigeants

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de nombre maximal d’associés défini. Un mineur peut aussi être associé d’une SAS.

Du point de vue financier, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.

Le Président est le seul organe décisionnel de la SAS qui est obligatoire, il n’y a pas forcément de conseil d’administration. Il peut être une personne morale ou physique.

Comme pour les SA, les dirigeants d’une SAS, quel que soit la part détenu du capital, sont affiliés au Régime Général.

En dehors de certaines limitations (Clauses statutaires, compétence exclusive des associés…), le Président de la SAS a les pleins pouvoirs, en contrepartie il est responsable (civile et/ou pénale) personnellement à l’égard des associés et des tiers.

Les statuts définissent au préalable les décisions qui seront prises par collectivité des associés réunis en assemblée et celles prises par le président ou tout autre organe décisionnel de la société.

Régime fiscal

Les SAS sont soumises, pour la plupart, à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

Si le capital est détenu à plus de 50% par des personnes physiques et que le Président détient au moins 34% du capital, il est alors possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

A savoir

Les statuts exigent un acte notarié lorsqu’un bien immobilier est apporté.

La souplesse de fonctionnement de la SAS implique que tout soit défini dans les statuts :

  • Pouvoirs de l ‘organe décisionnaire
  • Admissions et droit de vote pour les décisions collectives
  • Agrément de transmission des actions
  • Etc.