Formalités création de société

La création d'une société nécessite un enregistrement auprès du RCS : formalité qui officialise son existence. C'est uniquement suite à cette immatriculation que l'entreprise pourra exercer son activité. Cet article propose une checklist des points à contrôler avant d'entamer les formalités puis le protocole à suivre pour faire immatriculer une nouvelle société.

Création de société : contraintes et obligations

La création d'une société suppose de respecter un certain nombre de contraintes et d'obligations. Sur cette liste figurent les points essentiels qui sont à respecter pour démarrer un nouveau projet.

Activité de l’entreprise

Certaines activités étant réglementées, elles ne peuvent être exercées sans être en conformité :

  • Vérifier la règlementation concernant l’activité et si cette dernière requiert une autorisation ou une habilitation.
  • Le dirigeant peut être amené à remplir des conditions précises (diplômes, etc) pour exercer certaines activités.

Obligation de stage

Dans certains cas une formation peut être obligatoire ou recommandée.

  • Pour une activité artisanale, il est obligatoire de suivre un stage de formation à la gestion d’une entreprise (SPI : Stage de Préparation à l’Installation).
  • Pour une activité commerciale, il n’est pas obligatoire, mais peut être proposé.
Dans certaines conditions, il est possible de se faire rembourser le stage. A noter également qu’en étant demandeur d’emploi il est possible d’obtenir une Aide Individuelle à la Formation (AIF).

Siège social de l'entreprise

Pour créer une société, il est indispensable de fixer un domicile juridique. Pour établir ce siège social, il est possible de :

  • Louer ou acquérir un local.
  • Se faire domicilier dans une pépinière ou une société de domiciliation.
  • De fixer le siège social en son domicile, sous conditions :
    • L’activité ne doit pas troubler le voisinage.
    • La durée est limitée à 5 ans en location (ou durée du bail si inférieure).
    • La durée est illimitée si aucune disposition dans le bail, dans le règlement de copropriété ou dans la législation ne s’y oppose.

Dénomination

Afin d'éviter toute contestation ultérieure, il est préférable de se renseigner sur la disponibilité du nom choisi auprès de l’INPI. Il en est de même pour le nom commercial.

Apports

Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés doivent disposer d'un capital. Ce capital est constitué par :

  • Les apports en numéraires sont des sommes d’argents qui seront déposées pour la formation du capital.
  • Les apport en nature sont des apports de biens tout autre que de l’argent (fonds de commerce, matériel informatique, voitures, etc.)

Les apports en industries sont des compétences techniques apportés par des associés. Il ne constituent pas le capital mais donnent droit à des parts , des actions.

Si pour les EURL, SARL, SAS et SASU, le capital est librement fixé (pas de minimum), il convient tout de même de se doter d'apports suffisants pour assurer crédibilité et pérennité.

Statuts et premières démarches administratives

  1. Rédiger les statuts.
  2. Déposer les apports en numéraire sur :
    • Soit un compte bancaire ouvert au nom de la société.
    • Soit à la caisse des dépôts.
    • Soit chez un notaire.
  3. Nommer le dirigeant ou les dirigeants :
    1. Ils peuvent être nommés dans les statuts pour par un acte séparé (Date de début de mandat, sa durée, la rémunération et, le cas échéant, la limitation des ses fonctions).
    2. Le cas échéant, nommer les commissaires aux comptes.
    3. Faire état de tous les actes au nom de la société en formation.
    4. Tous les frais occasionnés et actes signés au nom de la société pourront être repris par celle-ci dès la signature des statuts définitifs.

Immatriculation de la société

Enregistrement des statuts

Les statuts doivent être enregistrés au services des impôts en quatre exemplaires dans le mois suivant leur signature par les associés.

L’enregistrement peut se faire à différents endroits mais sous certaines conditions :

  • Au SIE du siège social de la société,
  • au SIE du domicile d’un des associés.
  • Si apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, le SIE compétent est celui du ressort de cet apport.

Cette formalité est généralement gratuite. L'enregistrement des statuts est payant dans les cas suivants :

  • Si l'acte des constitution est un acte notarié : statuts établis devant notaire, qui se charge d’ailleurs de l’enregistrement.
  • Si il y a apports d’actifs : fonds de commerce, clientèle, etc.

Publication d'une annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans l'un des journaux d'annonces légales habilité compte tenu du département de domiciliation de la société. Le dépôt de cet avis de constitution sera justifié par une attestation de parution. Les informations à faire paraître sur cette annonce sont celles des statuts : siège, dirigeants, activités, clauses.

Dépôt du dossier au CFE

Le dossier comporte un certain nombre d’éléments qu’il est nécessaire de vérifier pour éviter tout rejet lors de votre inscription.

Elements relatifs à toute société pour le dépôt de dossier :

  • Deux exemplaires originaux des statuts paraphés et signés par les associés.
  • Une copie de l’attestation de parution d’annonce légale de constitution.
  • Un imprimé CERFA M0 correspondant à votre forme juridique rempli et signé. S’il est signé par une autre personne que le représentant légal, qui doit aussi effectuer les démarches d’immatriculation, joindre un "pouvoir" au dossier.
  • Une acte de nomination des dirigeants, s’ils ne sont pas nommés dans les statuts.
  • Les justificatifs d’identité des dirigeants et déclaration de non-condamnation pour les personnes physiques.
  • Pour les personnes morales : Un extrait kbis de moins de 3 mois ou tout autre justificatif officiel s’il elle n’est pas immatriculée au RCS.
  • Le justificatif de domiciliation.

Elements complémentaires :

  • En cas d’apports, fournir le rapport du commissaire aux apports :
    • Pour les SA et les SAS, le rapport du commissaire aux apports est obligatoire.
    • Pour les SARL, ce rapport est obligatoire uniquement lorsque l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital, et si un bien dépasse 30 000 euros.
  • Dans le cas de gérants majoritaires (SARL, etc.) et les associés d’une SNC, fournir un formulaire TNS pour chacun.
  • Si le représentant légal de la société a donné pouvoir à une tierce personne d’engager la société, fournir un pouvoir d’engager la société.
  • Dans le cas d’un achat ou d’un apport de fonds de commerce, d’une location gérance, d’une gérance mandat ou cession de fonds de commerce, il est nécessaire de fournir un justificatif.
  • Fournir un justificatif de nomination des commissaires aux comptes le cas échéant.
  • Les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs peuvent demander une exonération de charges sociales pour la première année (ACCRE), elle peut être effectuée lors du dépôt de dossier de création ou dans les 45 jours qui suivent.