Formalités de clôture de liquidation

Lorsque l’actif a été réalisé et que le passif a été acquitté, le liquidateur réuni les associés en Assemblée générale afin d’approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur pour sa gestion, le décharger de son mandat et prononcer la clôture de liquidation de la société.

Pour que la clôture de liquidation soit possible, toutes les dettes doivent avoir été soldées. Le liquidateur doit fait son rapport et établir les comptes de clôture.

Le partage

Si toutes les dettes ont été payées, le solde est à répartir entre les associés selon leur participation au capital. C’est ce qu’on appelle la répartition du Boni de liquidation.

Il faut noter toutefois que si toutes les dettes n’ont pas été payées, les créanciers gardent une action directe envers les associés, même s’ils n’en ont plus sur la société du fait de sa radiation.

Formalités

Enregistrement aux Services fiscaux

L’enregistrement du procès verbal de l’assemblée générale ordinaire statuant sur la clôture de liquidation aux services des impôts est nécessaire uniquement s’il y a Boni de liquidation.

Annonce légale

Une publication d’annonce légale informant la clôture de liquidation de la société doit être faite dans le même journal d’annonces légales où l’annonce de dissolution anticipée a été publiée.

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier doit être fait au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du ressort du siège social. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes (à titre indicatif) :

  • Deux exemplaires du procès verbal de l’AGO approuvé par le liquidateur et enregistré aux services des impôts des entreprises si nécessaire.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Ce dernier comprend le texte, le nom du journal et la date de parution. Il n’est généralement pas nécessaire d’attendre la réception du journal pour effectuer vos formalités.
  • Deux exemplaires des comptes de clôture.
  • Remplir un imprimé M4 relatif aux Radiations du Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous ces documents doivent être certifiés conformes aux originaux par le liquidateur.