Modèle d'annonce légale de transmission universelle de patrimoine
Il est question d'une transmission universelle de patrimoine lorsqu'une société A est absorbée par une société B qui la détient en totalité. La société B, société mère, acquiert alors le patrimoine de sa filiale A. Cette opération est également désignée TUP
Rédaction
Le dépôt d'une annonce légale de transmission universelle de patrimoine (TUP) ou dissolution sans liquidation, s'effectue par la publication d'un texte qui comporte certaines mentions obligatoires :
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Société absorbée / Filiale | Mentions usuelles des sociétés : Forme, dénomination, capital, adresse, Numéro RCS et ville du greffe. | Oui |
| Société absorbante / Société mère | Idem | Oui |
| Date de décision | Date du procès verbal. | Oui |
Modèle
Ci-dessous, un exemple d'annonce légale de transmission de patrimoine (TUP) :
EURL 123
EURL au capital de 7500,00 euros, 3 rue l'abbé, 06250 Mougins, 123 456 *** RCS Grasse.
Aux termes du procès verbal du 20 Octobre 2014, l'associé unique, la société XYZ, au capital de 30 000 euros, sis 44 avenue de la Provence, 06250 Mougins, 111 222 *** RCS Grasse, a décidé la dissolution sans liquidation de la société 123 par application de l'article 1844-5 al.3 du Code Civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société 123 à la société XYZ, à l'issue du délai d'opposition qui est de 30 jours à compter de cette publication. Mention en sera faite au RCS de Grasse.
La société mère XYZ absorbe sa filiale, l'EURL 123, par une Transmission universelle de patrimoine entrainant ainsi la dissolution de cette dernière.
Pour déposer une annonce légale de transmission universelle de patrimoine, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale TUP
Bon à savoir
Pour une TUP, les créanciers disposent d'un délai d'opposition de 30 jours à compter du jour de parution de l'annonce légale.
les annonces légales de TUP ne nécessitent pas la précision d'une date d'effet puisqu'une transmission universelle de patrimoine prend systématiquement effet à l'expiration du délai d'opposition.