Modèle d’annonce légale de modification du capital

Il existe deux types de modification de capital : l'augmentation et la réduction. Chacun donne lieu au dépôt d'une annonce légale de modification du capital. Concernant les annonces légales de réduction du capital, elles peuvent être motivées ou non par des pertes enregistrées par la société.

annonce légale de modification du capital : augmentation ou réduction

Rédaction

Les mentions suivantes sont à faire paraître lors du dépôt d'une annonce légale de modification du capital :

Mentions obligatoires de l'annonce légale de modification du capital
Mention Indication Obligatoire
Société modifiant son capital forme, dénomination, adresse du siège, numéro RCS, ville du greffe et capital avant changement. Oui
Nouveau capital Montant du nouveau capital en euros. Oui
Nature de la modification du capital. Précision sur la nature ou les natures de modification : apport en nature, en numéraire, etc. Oui
Nombre d'actions Total du nouveau nombre d'actions. Oui
Valeur nominale Valeur d'une action, en euros. Oui
Organe de décision Organe qui a décidé le changement de capital. Oui
Date de décision Date à laquelle la décision d'augmentation ou de réduction du capital a été prononcée. Oui
Date d'effet Date à laquelle la société sera officiellement au nouveau capital. Oui

Modèles

Les annonces légales de modification du capital existent sous la forme de réduction ou d'augmentation du capital. En voici deux exemples :

Modèle annonce légale augmentation capital

 

SASU ABC123
SAS Unipersonelle au capital de 6 400,00 euros, 10 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. Nouvelle mention : le capital est désormais de 8 500,00 euros, divisé en 850 actions d'une valeur nominale de 10,00 euros. Nature de la modification : apports en numéraire. Mention en sera faite au RCS de Bobigny.

Pour déposer une annonce légale de modification du capital, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale modification capital

Modèle annonce légale réduction capital

 

SARL XYZ321
SARL au capital de 7 500,00 euros, 17 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. Nouvelle mention : le capital est désormais de 5 000,00 euros, divisé en 1000 actions d'une valeur nominale de 5 euros. Nature de la modification : départ d'un associé. Mention en sera faite au RCS de Bobigny.

Pour déposer une annonce légale de changement de capital, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale changement capital

Nature de la modification du capital

La nature, à préciser dans le texte de l'annonce légale, varie selon le type de modification du capital : augmentation ou réduction. Ces natures peuvent être, de façon non-exhaustive :

Nature des modifications à mentionner dans l'annonce légale
Nature Type de modification du capital
Apport en numéraire Augmentation
Apport en nature Augmentation
Incorporation de bénéfices Augmentation
Incorporation des comptes courants des associés Augmentation
Départ d'un associé Réduction
Pertes Réduction
Répercussion de la baisse de résultats Réduction

Plusieurs natures peuvent être employées pour réaliser et indiquer une même modification.