Modèle d’annonce légale de constitution de SNC

La création d'une SNC requiert l'insertion d'une annonce légale de constitution dont les justificatifs seront joints au dossier d'immatriculation.

annonce légale de création de SNC

Rédaction

Pour être recevable, le texte d'une annonce légale création SNC doit inclure les mentions obligatoires suivantes :

Elements de l'annonce légale création SNC
Mention Indication Obligatoire
Forme juridique SNC Oui
Dénomination Nom de la société en nom collectif, en lettres capitales. Oui
Sigle Ensemble d'initiales ou acronyme dérivé de la dénomination. Seulement si indiqué sur statuts
Nom commercial Nom connu du public. Il contribue à l'identité de la société en figurant sur l'enseigne, les documents officiels, etc. Il peut être différent de la dénomination sociale. Seulement si indiqué sur statuts
Capital Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. Oui
Durée La durée ne peut excéder 99 ans. Elle est généralement définie à cette valeur. Oui
Objet Social L'objet décrit les activités de la SNC. Il doit correspondre à celui défini dans les statuts. Oui
Siège social Adresse de la société (complète) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. Oui
Type d'acte Acte sous seing privé ou authentique. Oui
Date de l'acte Date à laquelle les statuts ont été signés. Oui
Gérants Informations d'identité sur les gérants : personne morale ou physique. Oui
Associés en noms Identités des personnes associées : physiques ou sociétés. Oui
RCS / Greffe Registre du commerce et des sociétés auquel sera rattaché la SNC. Oui

Modèle

Ci-dessous, un exemple d'annonce légale de création de SNC :

 

Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 30 septembre 2014, il a été constitué une SNC ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :

LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF EXEMPLE

Objet social : Acquisition d'investissements productifs mobiliers ou immobiliers,...

Siège social : rue de l'industrie, 13009 Marseille.

Capital : 500 Euros.

Gérant : M. Alexis Legéran, 311 chemin vert 13011 Marseille.

Associé en nom : Mme Alexandra Sauzier, 89 Avenue de la République 13002 Marseille et M. Bertrand Sauzier, 89 Avenue de la République 13002 Marseille.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Marseille.

Pour déposer une annonce légale de création SNC, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SNC

Bon à savoir

Cas particuliers des annonces légales de constitution SNC :

  • Une annonce légale SNC a la particularité de publier les caractéristiques des associés puisqu'au sein d'une telle entité, les associés sont également gérants (sauf indication contraire des statuts).

  • Gérants et associés peuvent être des sociétés (personnes morales), et chacun d'eux doit être cité sur l'avis de constitution.