Modèles d’annonces légales de constitution de SARL, EURL et SELARL

La création d'une SARL, d'une EURL ou d'une SELARL impose le dépôt d'une annonce légale dont l'attestation et/ou la parution devra être jointe au dossier.

annonce légale de création de SARL EURL et SELARL

Rédaction

Pour être rédigée en bonne et due forme, le texte d'une annonce légale création SARL EURL SELARL doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires.

Mentions obligatoires de l'annonce légale de création de SARL, EURL et SELARL
Mention Indication Obligatoire
Forme juridique SARL, EURL ou SELARL. Oui
Dénomination Nom de la société en toute lettre, en majuscule et telle qu'indiquée dans les statuts. Oui
Sigle Ensemble d'initiales ou acronyme dérivé de la dénomination.
Exemple: RATP pour Régie Autonome des Transports Parisiens.
Seulement si indiqué sur statuts
Nom commercial Nom connu du public. Il contribue à l'identité de la société en figurant sur l'enseigne, les documents officiels, etc. Il peut être différent de la dénomination sociale. Seulement si indiqué sur statuts
Capital Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. Oui
Durée La durée ne peut excéder 99 ans. Elle est généralement définie à cette valeur. Oui
Objet Social L'objet décrit les activités de la société. Il doit être similaire à celui inscrit dans les statuts mais peut toute fois être résumé. Oui
Siège social Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. Oui
Type d'acte Acte sous seing privé ou authentique. Oui
Date de l'acte Date à laquelle les statuts ont été signés. Oui
Gérants Informations d'identité sur les gérants : nom, prénoms, adresse. Oui
RCS Registre du commerce et des sociétés auquel sera rattaché la société. Oui

Modèles

Ci-dessous, des exemples d'annonces légales de création de SARL / EURL / SELARL :

Modèle annonce légale création SARL

 

Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 30 janvier 2014, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :

La SARL EXEMPLE

Objet social : conseils en création de sociétés, audits, services et formations aux entreprises.

Siège social : 17 rue des entreprises, 75001 Paris.

Capital : 1000 Euros.

Gérant : M. Nicolas le Dirigeant, 54 chemin des entrepreneurs.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris.

Pour déposer une annonce légale de création SARL, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SARL

Modèle annonce légale création EURL

 

Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 30 janvier 2014, il a été constitué une SARL unipersonnelle ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :

DENOMINATION DE L'EURL

Objet social : conseils, audits et services aux entreprises.

Siège social : 17 rue de l'associé unique, 75001 Paris.

Capital : 1000 Euros.

Gérant : M. Pierre le Dirigeant, 54 chemin des entrepreneurs.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris.

Pour déposer une annonce légale de création EURL, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution EURL

Modèle annonce légale création SELARL

 

Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 30 janvier 2014, il a été constitué une SELARL ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :

NOM DE LA SELARL

Objet social : prise en charge thérapeutique des patients.

Siège social : 17 rue de l'exercice libéral, 75001 Paris.

Capital : 1000 Euros.

Gérant : M. Jérôme le Dirigeant, 54 route des professions libérales.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris.

Pour déposer une annonce légale de création SELARL, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SELARL

Bon à savoir

Quelques précisions et conseils au sujet des annonces légales de création de SARL, EURL et SELARL :

  • Lors de la création d'une société, la publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire. Sans cette parution et son justificatif, les personnes morales (EURL, SARL, SELARL, etc.) ne peuvent être enregistrées.

  • Munissez-vous des statuts de la SARL (ou autre) pour faire l'annonce légale et reportez-vous y pour rédiger l'avis de constitution selon le modèle ou le formulaire.

  • Les annonces de création de SARL ne nécessitent pas l'intégralité de l'objet social. Il se peut que celui-ci soit très détaillé sur les statuts. Dans ce cas, vous pouvez en reprendre les grandes lignes afin d'en réduire la longueur.

  • Il n'est pas indispensable d'attendre la parution. Une fois votre l'attestation reçue, et sauf indication contraire, vous pouvez poursuivre vos formalités de création pour l'immatriculation de votre SARL, EURL ou SELARL.